Conditions applicables a l'utilisation des services Witland. Derniere mise a jour : janvier 2025.
Les presentes conditions generales de vente regissent l'ensemble des relations contractuelles entre la societe SBS SAS (ci-apres "Witland") et ses utilisateurs dans le cadre de l'utilisation des services proposes sur la plateforme witland.space.
Witland propose une plateforme d'aide a la gestion des remboursements medicaux : depot de dossiers, simulation de remboursement, conseils en complementaire sante. Le service de base est gratuit. Des offres premium sont disponibles pour un accompagnement personnalise.
Le depot de dossier et le suivi standard sont proposes gratuitement. Les offres premium font l'objet d'une tarification specifique communiquee avant toute souscription. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des services.
Witland traite vos donnees personnelles dans le respect du RGPD (Reglement (UE) 2016/679). Les donnees de sante sont considerees comme des donnees sensibles et font l'objet d'une protection renforcee. Vous disposez d'un droit d'acces, de rectification et de suppression de vos donnees en contactant : dpo@witland.space.
Witland s'engage a mettre en oeuvre tous les moyens necessaires pour assurer la qualite de son service. Toutefois, Witland ne peut etre tenu responsable des decisions des organismes d'Assurance maladie ou des mutuelles concernant vos demandes de remboursement.
Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable avant tout recours juridictionnel. A defaut, le tribunal competent sera celui du siege social de Witland.